Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation entre Lunea Conciergerie (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client » ou le « Propriétaire ») qui lui confie une mission de conciergerie pour la mise en location de courte durée d'un ou plusieurs biens immobiliers (le « Logement »). Elles sont communiquées au Client avant la conclusion de toute relation contractuelle et complètent le contrat de prestations de services de conciergerie signé individuellement par les Parties (le « Contrat »), lequel précise notamment l'adresse du ou des Logements concernés, l'étendue exacte des prestations et les éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations propres à un Contrat signé, ce dernier prévaut pour les éléments qu'il précise expressément.

Article 1 - Identification du Prestataire

Lunea Conciergerie, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 762 434 (SIRET 100 762 434 00015). Lunea Conciergerie bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) - TVA non facturée.

Contact : contact@luneaconciergerie.com - +33 6 21 50 68 20.

Article 2 - Objet et description des prestations

Le Prestataire est une société spécialisée dans l'accompagnement de particuliers et de professionnels propriétaires ou mandataires d'un bien immobilier, pour sa mise en valeur et sa location de courte durée. Le Client lui confie, à titre exclusif pour la durée du Contrat, une mission de conciergerie portant sur le Logement, moyennant le paiement de la rémunération définie à l'article 3 des présentes.

Cette mission peut notamment comprendre la valorisation et la mise en ligne de l'annonce du Logement sur les plateformes de réservation, la communication avec les voyageurs, la coordination des arrivées et des départs, ainsi que l'entretien du Logement entre chaque séjour (ménage, linge, consommables). L'étendue exacte des prestations, leurs modalités d'exécution et leur tarification sont adaptées à la typologie du Logement (surface, équipements, situation) ainsi qu'aux souhaits exprimés par le Client, et sont précisées dans le Contrat signé entre les Parties.

Article 3 - Prix, facturation et modalités de paiement

En contrepartie de l'exécution de sa mission, le Client verse au Prestataire une commission calculée sur les recettes réalisées au titre des locations de courte durée du Logement (prix de la location et du ménage inclus, hors commission des sites de réservation et hors taxe de séjour). Cette commission suit un barème progressif, dont le taux débute à 14 % TTC des recettes du mois et évolue selon le niveau de recettes généré par le Logement ; le taux exact applicable et ses paliers sont précisés dans le Contrat signé avec le Client.

Le Prestataire peut également avancer pour le compte du Client les frais réellement engagés au titre du ménage, de l'entretien du linge et des consommables nécessaires au Logement ; ces frais avancés sont refacturés au Client sur présentation des justificatifs correspondants, conformément au mandat de paiement pour compte de tiers annexé au Contrat (article 267, II-2 du Code Général des Impôts).

Le Prestataire adresse une facture mensuelle correspondant à sa rémunération au titre du mois précédent. Le Client s'engage à régler cette facture dans les délais précisés au Contrat ; tout retard de paiement peut donner lieu, de plein droit, aux dommages et intérêts prévus à l'article 1231-6 du Code civil, dans les conditions précisées au Contrat.

Article 4 - Durée, reconduction et résiliation

Sauf stipulation contraire du Contrat, celui-ci est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la première réservation effective du Logement. Il se renouvelle ensuite tacitement, par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre-vingt-dix jours avant l'échéance. Les modalités et éventuelles conséquences financières d'une résiliation anticipée à l'initiative du Client sont précisées dans le Contrat.

Article 5 - Responsabilité et assurances

Le Prestataire exécute sa mission avec diligence et professionnalisme, dans le cadre des moyens précisés au Contrat. Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées et ne saurait être engagée au titre de pertes indirectes, telles qu'une annulation de séjour, une perte de revenus locatifs ou un préjudice résultant du fait d'un tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages imputables à un tiers, à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à un usage non conforme des prestations. En cas de force majeure, l'exécution des obligations des Parties est suspendue pendant la durée de l'évènement, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 6 - Droit de rétractation

Que le Contrat soit conclu à distance (signature électronique, sans rencontre physique préalable des Parties) ou en personne dans le Logement - qui ne constitue pas un établissement commercial du Prestataire -, il relève, selon le cas, du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation. Dans les deux cas, lorsque le Client contracte en qualité de consommateur ou de non-professionnel, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités, en notifiant sa décision au Prestataire par tout moyen dénué d'ambiguïté (courrier, email).

Ce droit ne s'applique toutefois pas lorsque l'exécution des prestations a débuté, à la demande expresse du Client et avec son accord, avant la fin de ce délai, ou lorsque les prestations ont été intégralement exécutées avant l'expiration dudit délai. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a débuté.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas non plus lorsque le Client conclut le Contrat en qualité de professionnel (notamment lorsqu'il détient et gère le Logement dans le cadre d'une activité professionnelle de location, y compris via une société civile immobilière ou toute autre structure sociétaire).

Article 7 - Protection des données personnelles

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité du Prestataire, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 8 - Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@luneaconciergerie.com. Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les Contrats qu'elles complètent sont soumis au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s'efforcent de le régler à l'amiable, y compris, le cas échéant, par voie de conciliation. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle applicables lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire sont seuls compétents.

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